FAQ

Comment puis-je avoir accès à la convention collective?

1.1 Comment puis-je avoir accès à la convention collective de l'APIGQ ?

La convention collective et ses documents afférents, les directives du Conseil du Trésor, les brochures de l’assurance collective, les courriels archivés de l’APIGQ, les documents afférents au Colloque des ingénieurs de l’État, sont tous regroupés dans la section DOCUMENTS de l’Extranet réservé aux membres de l’APIGQ. Pour ce faire, cliquez sur le bouton CONNEXION, saisissez votre identifiant et votre mot de passe et cliquez sur le bouton DOCUMENTS.

1. Quand l'employeur a-t-il l'obligation de me fournir un avocat ?

Les responsabilités de l’employeur peuvent différer lors de poursuites contre un ingénieur selon qu’il s’agisse de matière civile (art. 1-3.02), pénale ou criminelle (art. 1-3.03). Dans la majorité de ces cas, l’employeur a l’obligation de fournir un procureur à l’ingénieur.

Pour les poursuites en matière civile, il existe toutefois une exception. En effet, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir un procureur à l’ingénieur qui est poursuivi par un autre fonctionnaire. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles, sur demande écrite de l’ingénieur, l’employeur pourrait tout de même lui fournir un procureur (art. 1-3.02).

Il y a un second cas où l’employeur ne fournit pas de procureur à l’ingénieur (art. 1-3.03). Il s’agit du cas où, en matière pénale ou criminelle, l’employeur serait à l’origine de la poursuite.

Il peut arriver qu’un ingénieur doive rembourser l’employeur. Ainsi, en matière civile, pénale ou criminelle, l’ingénieur devra rembourser à l’employeur les frais assumés pour sa défense si les faits révèlent qu’il y a eu faute intentionnelle ou faute lourde. En matière civile, advenant une condamnation de nature pécuniaire de l’ingénieur, celle-ci sera normalement payée par l’employeur.

Toutefois, dans ce cas également, l’ingénieur devra rembourser l’employeur si les faits révèlent qu’il y a eu faute intentionnelle ou faute lourde. En matière pénale ou criminelle, c’est l’ingénieur qui devra acquitter une condamnation de nature pécuniaire.

Il peut arriver qu’un ingénieur porte en appel un jugement. Si l’ingénieur obtient alors gain de cause, l’employeur lui rembourse les frais judiciaires encourus pour cet appel (art. 1-3.04).

L’article 1-3.05 s’applique pour les cas, où, en matière civile, pénale ou criminelle, l’ingénieur aurait à comparaître comme témoin à l’occasion d’une enquête ou d’une préenquête judiciaire ou quasi-judiciaire pour un acte qu’il a posé ou omis de poser dans l’exercice de ses attributions. Dans ces cas, l’employeur a également l’obligation de fournir un procureur à l’ingénieur.

Pour les cas où l’ingénieur aurait à comparaître devant le Comité de discipline de l’Ordre des ingénieurs du Québec, l’article 1-3.06 prévoit que l’employeur a l’obligation de fournir un procureur à l’ingénieur. Tout comme en matière civile, pénale ou criminelle, si les faits révèlent qu’il y a eu faute intentionnelle ou faute lourde, l’ingénieur rembourse les frais d’assistance assumés par l’employeur.

Alors qu’en est-il de la faute lourde? D’entrée de jeu, on peut dire que toute faute intentionnelle constitue une faute lourde mais qu’une faute n’a pas besoin d’être intentionnelle pour être qualifiée de lourde.

Ainsi, un ingénieur qui fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence grossière dans l’exercice de ses fonctions (sans que son comportement soit intentionnel) s’expose à ce que son geste (ou son acte) soit qualifié de faute lourde.

Une faute lourde peut aussi résulter de l’inexécution par l’ingénieur de l’une de ses obligations lorsque cette inexécution entraîne ou aurait été susceptible d’entraîner une perturbation grave dans la marche de l’organisation et lorsque cette faute ne peut être excusée par les circonstances.

2. Ai-je droit à une carte d'affaires ?

Non. Par contre, un paragraphe de l’art. 3-3.07 prévoit que lorsque le sous-ministre vous fournit une carte d’affaires, vos titres professionnels et universitaires (ex.: ing., M.Sc.A.) reliés à votre emploi doivent y figurer.

3. Ai-je le droit de refuser de signer un document ?

Oui. L’art. 3-3.07 fait en sorte qu’aucun ingénieur n’est tenu ni de signer un document d’ordre professionnel ou technique qu’en toute conscience professionnelle il ne peut approuver, ni de modifier un tel document qu’il a signé et qu’il croit exact, au point de vue professionnel. Il peut retirer sa signature si le document est modifié.

4. Puis-je me faire rémunérer pour les heures supplémentaires effectuées ?

Oui. L’ingénieur peut demander la rémunération de ses heures supplémentaires exécutées à la demande expresse du sous-ministre, et ce, dès la première heure effectuée (art. 4-2.02). De plus, les congés pris en temps compensé peuvent l’être en heures en plus de pouvoir être pris en demi-jour ou en jour (art. 4-2.03).

Bien que l’article 4-2.05 prévoie le paiement des heures supplémentaires à taux simple et nonobstant cette disposition, tout temps supplémentaire effectué en sus de 40 heures dans la même semaine est rémunéré à taux et demi, en vertu de la Loi sur les normes du travail.

5. Mon service comme occasionnel peut-il être ajouté à mon service continu ?

Oui. Lorsqu’un ingénieur devient permanent, toute durée de service comme employé occasionnel s’ajoute à celle du service continu.

Cette disposition, que l’on retrouve à l’article 6-3.03 de nos conditions de travail, s’applique aux ingénieurs qui ont été nommés permanents après le 1er avril 1983.

Pour éviter des erreurs, nous vous invitons à formuler une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines de votre ministère ou organisme.

6. Comment contester mon évaluation ?

Une évaluation consiste à apprécier les résultats du travail atteints par un employé. Cette prémisse oblige (ou devrait obliger) le gestionnaire, au tout début de la période d’évaluation (soit en avril ou en octobre), à rencontrer l’ingénieur pour lui indiquer ce qu’il attend de lui (résultats attendus) et les éléments de mesure qu’il entend mettre en place pour vérifier l’atteinte des objectifs déterminés.

Cette rencontre est aussi cruciale que l’évaluation elle-même, car elle définit ce sur quoi et comment l’ingénieur sera évalué. D’où l’importance pour l’ingénieur de tenter de faire rectifier le tir dès le départ, s’il y a lieu, et de noter, en cours d’année, toute demande ad hoc du gestionnaire qui pourrait faire en sorte que les objectifs (résultats attendus) ne puissent être atteints.

L’ingénieur, selon l’article 6-5.04 des conditions de travail qui nous régissent, a 30 jours pour prendre connaissance de son évaluation et formuler, par écrit, ses commentaires sur celle-ci. La contestation dans les 30 jours des faits sur lesquels son évaluation est fondée entraîne que ces faits ne peuvent être considérés comme ayant été admis par l’ingénieur.

Seule la conséquence de l’évaluation (et non l’évaluation elle-même), soit un avancement d’échelon refusé sur rendement jugé insatisfaisant, donne droit de présenter un grief devant un arbitre. Les avancements d’échelon apparaissent sur la première période de paye de mai et de novembre. Il vous revient d’être aux aguets et de vérifier si l’on vous a accordé votre avancement d’échelon. Vous avez 30 jours pour formuler un grief et exiger votre évaluation et votre avancement d’échelon.

À cette étape, il faut se rappeler que l’arbitre ne peut se substituer au gestionnaire et refaire une nouvelle évaluation. Il aura toutefois à vérifier que cette évaluation n’a pas été faite de façon abusive, c’est-à-dire qu’il s’assurera que le gestionnaire n’a pas agi malicieusement, de mauvaise foi, de façon arbitraire, déraisonnable, discriminatoire ou injuste. À noter que dans son verdict, l’arbitre pourrait conclure que l’évaluation est sévère sans toutefois accorder l’avancement d’échelon refusé par le gestionnaire.

La grande majorité des membres de l’APIGQ se trouvent au maximum de l’échelle salariale de leur niveau et, parce qu’ils ne se sentent plus concernés par un éventuel avancement d’échelon, ils sont tentés d’accorder moins d’importance à leur évaluation. Cependant, nous vous recommandons tout de même d’être prudents, car une bonne évaluation peut constituer le passeport pour changer d’emploi et une mauvaise évaluation peut entraîner des mesures administratives affectant l’ingénieur.

7. Quel salaire vais-je obtenir si j'ai une promotion ?

Le mécanisme de  » promotion  » ne s’applique pas à l’ingénieur « grade 1 » qui est désigné à un emploi de niveau de complexité « expert » ou émérite. On parle plutôt de désignation. Succinctement, l’article 34 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires prévoit une majoration de 10 ou de 15 % du traitement de l’ingénieur « grade 1 », selon qu’il s’agisse d’un emploi de niveau de complexité « expert » ou « émérite ».

Par contre, le mécanisme de promotion s’appliquera notamment à l’ingénieur promu « cadre » ou au technicien promu « ingénieur ». Dans ces situations, l’article 18 de ladite Directive s’applique. Il prévoit, pour la plupart des cas, une majoration d’au moins 5 % du traitement.

8. Comment l'employeur doit-il combler un poste vacant ?

C’est à l’article 6-8.03 que nous retrouvons la séquence de dotation des emplois. Ainsi, le sous-ministre peut procéder d’abord par affection ou mutation. Par la suite, le sous-ministre doit tenir un concours de promotion afin de combler le poste offert, avant d’aller en recrutement. Toutefois, les ingénieurs mis en disponibilité ou ceux réintégrant la fonction publique suite à une cession d’unité administrative ont priorité d’accès aux emplois vacants, s’ils satisfont aux exigences de l’emploi.

9. L'employeur peut-il me déplacer à l'extérieur d'un rayon de 50 km ?

Un article protège l’ingénieur lors d’une affectation. Ainsi, lorsque, pour des raisons autres que la mise en disponibilité, le sous-ministre doit procéder à l’affectation d’un ingénieur, pour des raisons de répartition du travail ou de besoins du service, il prend les mesures nécessaires pour affecter l’ingénieur d’abord dans un emploi vacant situé dans un rayon de 50 km de son ancien port d’attache ou de son lieu de résidence (article 6-8.09).

10. À quoi ais-je droit lorsque je déménage ?

La Directive sur les déménagements des fonctionnaires s’applique. Cette directive prévoit des allocations et indemnités dans les cas où l’ingénieur choisirait d’aliéner son droit au déménagement (art. 7-5.01), d’effectuer lui-même son déménagement (art. 7-5.05) ou de vendre lui-même sa résidence sans l’aide d’un agent immobilier (art. 7-5.12).

Un ingénieur qui répond à une offre d’affectation, de mutation ou de promotion est réputé agir à la demande du sous-ministre. Il bénéficie alors des avantages prévus par la présente section. Ainsi, l’ingénieur doit être avisé de son nouveau lieu de travail au moins trois mois à l’avance (art. 7-5.02). L’ingénieur déplacé a droit à un congé avec traitement de trois jours ouvrables pour se chercher un nouveau domicile (art. 7-5.04a). Ses frais de transport et d’hébergement ainsi que ceux de son conjoint ou de ses enfants à charge sont alors remboursés conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (art. 7-5.04a). L’ingénieur bénéficie également d’un congé avec traitement de trois jours ouvrables pour déménager. À cette occasion, il bénéficie des mêmes avantages pour les frais de déplacement que lors de la recherche d’un domicile (art. 7-5.04b).

L’employeur rembourse l’ingénieur pour les frais chargés par l’entreprise de déménagement pour les meubles et effets personnels (art. 7-5.05). Si cela s’avérait nécessaire, il pourrait également en rembourser les frais pour l’entreposage (art. 7-5.07). L’ingénieur bénéficie également, à titre de compensation pour les dépenses connexes au déménagement, telles les tapis, les raccordements électriques, etc., d’une allocation équivalant à deux semaines de traitement (art. 7-5.08).

Dans le cas de rupture de bail, l’employeur rembourse de un à trois mois pour une telle rupture (art. 7-5.09). Pour la vente ou l’achat de la résidence principale de l’ingénieur, l’employeur rembourse les honoraires de l’agent immobilier, les frais d’actes notariés, les frais encourus pour la radiation de l’hypothèque, la taxe municipale sur les mutations immobilières et les frais d’évaluation ou d’inspection exigés par l’institution prêteuse (art. 7-5.11). Si la résidence principale de l’ingénieur n’est pas vendue au moment où l’ingénieur doit absolument se reloger, l’employeur peut rembourser, pour une période allant jusqu’à trois mois, les taxes municipales et scolaires, les intérêts effectifs sur le solde de l’hypothèque, la prime d’assurance, les intérêts sur un montant correspondant à l’actif net de la résidence non vendue et certains frais de garde tels les frais d’électricité et de chauffage, les frais raisonnables d’entretien du terrain et de surveillance de la résidence (art. 7-5.12).

Dans certaines circonstances, ce délai de trois mois peut être prolongé (art. 7-5.12). Si l’ingénieur doit commencer à travailler à son nouveau port d’attache avant l’expiration du délai de trois mois, l’employeur lui rembourse ses frais de déplacement et de séjour (art. 7-5.12).

11. Je suis temporaire jusqu'à quand ?

L’article 14 de la Loi sur la fonction publique édicte « qu’un fonctionnaire acquiert le statut de permanent dès qu’il a été employé de la fonction publique de façon continue pendant deux ans ».
Le Conseil du trésor définit la période d’emploi de façon continue comme étant: l’accumulation des jours ou des heures travaillés, à l’exception des heures supplémentaires payées et compensées; et toute période d’emploi où l’employé reçoit son traitement.

Il est à noter que bien qu’il ne s’agisse pas d’un congé rémunéré, l’employeur considère le congé de maternité dans le calcul de la « période continue d’emploi ».

Les autres congés prévus à la convention où il n’y a pas rémunération (ex. congé partiel sans traitement, art. 8-3.29) ne sont pas comptabilisés aux fins de l’acquisition du statut de permanent.

12. Que faire lorsque je n'ai pas l'expertise pour réaliser un mandat ?

Nous vous invitons à écrire une lettre à votre gestionnaire qui pourrait se lire ainsi :

Objet : les devoirs et les obligations de l’ingénieur

Monsieur, Madame,

Vous m’avez confié un mandat concernant…

Après avoir vérifié les activités à réaliser pour remplir ce mandat, je dois vous aviser que ce dossier ne relève pas (ou ne relève qu’en partie) de mes compétences d’ingénieur pour les motifs suivants :

Le Code de déontologie des ingénieurs (c.1-9, r.3) nous indique une conduite précise à ce sujet.

Article 2.04
L’ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à l’ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d’honnêtes convictions.

Article 3.01.01
Avant d’accepter un mandat, l’ingénieur doit tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l’exécuter.

Vous comprendrez donc que je ne peux pas donner suite au mandat tel que formulé. Je demeure toutefois à votre entière disposition pour vous assister au meilleur de ma compétence.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

13. Que faire lorsqu'on me demande de réviser les travaux d'un confrère ?

Nous vous invitons à écrire une lettre à votre gestionnaire qui pourrait se lire ainsi :

Ingénieur XXX

Objet : révision de travaux d’ingénierie, contrat ou projet YYY

Cher confrère,

Les autorités de la Direction régionale m’ont mandaté pour réviser des plans qui ont été signés et scellés par vous.

Notre Code de déontologie, à l’article 4.02.04, stipule ce qui suit :

Lorsqu’un client demande à un ingénieur d’examiner ou de réviser des travaux d’ingénierie qu’il n’a pas lui-même exécutés, ce dernier doit en aviser l’ingénieur concerné et, s’il y a lieu, s’assurer que le mandat de son confrère est terminé.

S’il m’arrivait de constater un problème, je me ferai un devoir de vous en informer prioritairement et de collaborer avec vous pour le solutionner. Si votre mandat mentionné en rubrique n’était pas terminé, je vous prie de m’en informer.

Recevez, Cher confrère, mes plus cordiales salutations.

Signature

14. Que faire lorsque je suis en conflit d'intérêts ?

Nous vous invitons à écrire une lettre à votre gestionnaire qui pourrait se lire ainsi :

Gestionnaire

Objet : conflit d’intérêts

Monsieur,

Je devrai prochainement collaborer avec l’ingénieur (…nom) à la révision du projet (…identification du projet) pour (…identification de l’endroit).

J’ai le devoir de vous aviser que je suis (…titre ou fonction) de cette municipalité (…ou de tout autre organisme, association). Ce dernier rôle me place en situation de conflit d’intérêts et mon Code de déontologie est précis à ce sujet.

Article 3.05.03
L’ingénieur doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

Article 3.05.04
Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’ingénieur doit en aviser son client et lui demander s’il l’autorise à poursuivre son mandat.

J’aimerais connaître votre décision concernant la poursuite de mon travail dans ce dossier. Je demeure à votre entière disposition pour en discuter.

Croyez, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.

Signature

15. Qu'est-ce que veut dire en assurance salaire les périodes P1, P2, P3 et P4 ?

Consulter le document suivant pour en savoir davantage.

Tableau explicatif sur l’assurance salaire

16. J’ai un problème de relation de travail, quels sont mes recours ?

Avant de loger un grief, nous conseillons aux ingénieurs de discuter du problème avec leur supérieur ou un conseiller en ressources humaines pour tenter de régler le litige rapidement. Une décision arbitrale, même favorable, laisse souvent des cicatrices permanentes.

Si un ingénieur est victime d’une possible infraction aux dispositions de la convention collective, il peut habituellement loger un grief. Il est important de retenir que l’ingénieur a 30 jours à compter de l’infraction pour loger un grief (art. 9-1.04). Après ce délai, le grief a de très forte probabilité d’être rejeté. Nous conseillons aux ingénieurs de communiquer le plus rapidement possible avec l’agent de griefs au (418) 683-3633 qui pourra les conseiller en la matière. Malgré tout, il existe certains cas précis pour lesquels il est possible de loger un grief, même si l’origine de l’infraction excède le délai de rigueur de 30 jours.

Il est aussi possible de loger un grief collectif lorsque plusieurs ingénieurs sont victimes d’une même infraction à la convention collective.

Notez qu’une fois le grief logé, il devient la propriété du syndicat. Toutefois, le syndicat à l’obligation de traiter votre grief correctement. L’agent de griefs vous expliquera les différentes étapes du traitement de votre grief. Sauf exception, le processus menant à l’arbitrage d’un grief peut prendre environ un an.

17. Je désire contester le processus de sélection d’un concours de promotion, quels sont mes recours ?

Nous n’entrerons pas ici dans les diverses dispositions entourant les promotions. Il existe trop de documentation et trop de particularités pour bien décrire les litiges potentiels. Qu’un ingénieur soit éliminé à l’étape de l’appel de candidatures, à la confection de la réserve de candidatures ou à celle de la liste de déclaration d’aptitudes, le recours est le même.

La contestation d’une procédure de promotion ne peut pas se faire par grief car règle générale, les syndicats n’ont pas le pouvoir de s’ingérer dans les processus de dotation des emplois. Vous devez alors loger personnellement un appel devant la Commission de la fonction publique (CFP). Vous devez retenir que vous avez 15 jours à partir de la connaissance des faits reprochés pour loger un appel à la CFP. Nous vous invitons à consulter le site de laCommission pour plus d’information.

18. Je désire obtenir une promotion sans concours. Comment faire ?

Règle générale, il n’est pas possible d’obtenir une promotion sans obtenir, par le biais d’un concours de promotion, un emploi de classe ou de niveau de mobilité supérieur. Toutefois, l’article 42 de la Loi sur la fonction publique permet au titulaire d’un emploi d’obtenir, dans certaines circonstances très précises, une promotion sans concours.

Loi sur la fonction publique :

« Cependant, le fonctionnaire dont l’emploi est réévalué à un niveau supérieur peut être promu sans concours, selon les normes que le Conseil du trésor détermine par règlement… »
De même, la convention collective à l’article 6-8.10 précise :

« Sous réserve de l’article 7-1.10, l’ingénieur qui est d’avis que ses attributions et responsabilités ont évolué ou qu’elles sont d’un niveau supérieur à son rangement peut demander, conformément à la Loi sur la fonction publique, que son emploi soit évalué. Il doit alors formuler sa demande au sous-ministre. »

Toutefois, la demande de promotion sans concours doit respecter les six conditions du Règlement sur la promotion sans concours : (les explications entre « » ont été tirées du Guide – pratiques en usage au Secrétariat du Conseil du trésor pour l’analyse des demandes de vérification d’aptitudes dans le cadre de la promotion sans concours.

1. la réévaluation de l’emploi de cette personne est en tout ou en partie le résultat d’un enrichissement des tâches principales et habituelles de l’emploi;

« Selon la 1re condition, la réévaluation de l’emploi de la personne visée peut provenir d’un ajout de tâches ou de mandat; toutefois, il faut conserver une partie significative des tâches exercées avant l’enrichissement de l’emploi. De plus, la raison d’être de l’emploi ne devrait pas être modifiée de façon importante à la suite de la réévaluation de l’emploi. »

2. l’emploi réévalué nécessite de façon prépondérante le même type de compétence qui était requis dans le domaine d’activités professionnelles où cette personne exerçait l’emploi avant sa réévaluation;

« Pour l’application de la 2e condition, il est important de comparer les compétences exigées pour exercer l’emploi initial et l’emploi réévalué; il ne faut pas tenir compte, à cette étape, des qualifications académiques de la personne visée. Le Gouvernement a clairement indiqué qu’il ne peut y avoir un écart trop grand entre les compétences et habiletés nécessaires pour exercer l’emploi initial et celles qui sont requises pour l’emploi réévalué. A titre d’exemple, une demande de promotion sans concours d’ouvrier à ingénieur ne répond pas à cette condition de même qu’une demande d’agent de bureau à agent de recherche et de planification socio-économique. »

3. le classement de cette personne est conforme au niveau de l’emploi avant sa réévaluation;

« Pour la 3e condition, un classement différent est accepté si le reclassement de la personne visée à la classe d’emploi correspondant au niveau de l’emploi initial est possible (même niveau de mobilité). »

4. cette personne occupe l’emploi ayant fait l’objet de la réévaluation depuis au moins un an avant la date de cette réévaluation;

« Pour la 4e condition, il est important de bien lire le texte et de l’appliquer. Une interprétation erronée a déjà circulé, à savoir qu’il fallait attendre une année après la réévaluation officielle de l’emploi avant de pouvoir présenter une demande. »

5. des responsabilités de direction de personnel n’ont pas été introduites pour une première fois dans les tâches de cette personne lors de la réévaluation de l’emploi;

« Pour la 5e condition, il faut préciser l’interprétation des mots « direction de personnel ». Cette expression est utilisée dans un sens large et regroupe à la fois les notions de chef d’équipe, de supervision de personnel et de supérieur immédiat. Ainsi, une demande ne répond pas à cette condition si la personne visée par cette dernière devient responsable pour une première fois d’une équipe composée d’au moins 2 employés réguliers, durant la période visée par la demande. »

6. cette personne n’a pas, dans le cadre d’une promotion sans concours, déjà fait l’objet d’une vérification d’aptitudes en regard de l’emploi réévalué.

« Finalement, selon la 6e condition, il n’est pas possible de présenter une nouvelle demande en regard du même emploi (emploi réévalué) pour une personne ayant déjà eu un échec à la vérification d’aptitudes. Aucune limite n’a été fixée dans le temps. De plus, en cas d’échec, il est important de bien informer la personne visée et son gestionnaire de cette contrainte afin qu’ils puissent en tenir compte pour les décisions à prendre. »

Si l’emploi d’un ingénieur satisfait aux conditions précédentes, nous lui conseillons de discuter de sa demande avec son supérieur. Il sera sans doute requis de procéder à l’actualisation de la description de l’emploi pour qu’elle reflète sa nouvelle complexité. Une fois la description d’emploi officialisée, il sera requis de rédiger la demande officielle de promotion sans concours en faisant ressortir les éléments justifiant que l’emploi est devenu plus complexe.

19. Je n’ai pas fait l’objet d’une évaluation depuis plusieurs années. Que devrais-je faire ?

En vertu de l’article 6-6.02, un ingénieur doit faire l’objet d’une évaluation à toutes les années. Évidemment, l’ingénieur qui a atteint le sommet des échelons ne retire pas d’avantage monétaire d’une évaluation. Mais qu’en est-il de l’appréciation de son travail par son supérieur ? N’est pas valorisant de savoir que son travail est apprécié ? Au contraire, n’est-il pas décevant d’apprendre cinq ans plus tard que son supérieur a toujours déploré sa façon de travailler ? Un ingénieur pourrait-il éventuellement utiliser une telle évaluation pour obtenir une promotion ou un autre emploi (ex. secteur privé) ?

Nous ne croyons pas qu’il soit à l’avantage d’un ingénieur de « tolérer » l’absence d’évaluation annuelle. Il est essentiel de savoir comment notre travail est apprécié. Un ingénieur, même après plusieurs années d’expérience, doit savoir s’il doit corriger ses façons de faire. Il n’est pas toujours requis de procéder de façon formelle, bien que nous conseillons d’utiliser la procédure prévue à la convention. Nous vous conseillons de rencontrer votre supérieur pour discuter de la situation avec lui. Si ça ne fonctionne pas, nous vous invitons à communiquer avec l’agent de griefs au (418) 683-3633.

20. Est-ce vrai que l’employeur ne peut pas me forcer à déménager dans un rayon excédant 50 kilomètres ?

Il s’agit d’une fausse croyance basée sur les mécanismes de mise en disponibilité. Premièrement, pour différentes raisons autres que celles donnant ouverture à la stabilité d’emploi (mise en disponibilité) l’employeur a droit d’affecter un ingénieur dans un autre emploi. Les dispositions de la convention l’obligent à « prendre les mesures nécessaires pour l’affecter d’abord dans un emploi situé dans un rayon de 50 kilomètres de son port d’attache ou de son lieu de résidence ». Mais s’il n’y a pas d’emploi vacant disponible à l’intérieur d’un rayon de 50 kilomètres, il peut le forcer à déménager.

Il en est de même pour un ingénieur qui a été mis en disponibilité depuis 18 mois et qui n’est toujours pas en mesure d’occuper un emploi vacant à l’intérieur du rayon de 50 kilomètres.

Évidemment, si l’employeur vous forçait à occuper un emploi à plus de 50 km de votre résidence et de votre port d’attache, il devra défrayer les coûts du déménagement.

21. Je suis en invalidité depuis plusieurs mois. Vais-je être congédié ? Que dois-je faire ?

Le sous-ministre peut congédier administrativement un ingénieur pour invalidité en vertu de l’article 3-1.18 et des sections 8-1.00 et 8-2.00 de la convention collective.

Nous n’entrerons pas dans les détails du contrat d’assurances, de la jurisprudence ou des dispositions de la convention collective, mais retenez que l’employeur peut congédier administrativement un ingénieur qui est en invalidité pour une même cause après 104 semaines.

Pour interrompre cette période, l’ingénieur doit :

  •  Faire la démonstration que l’invalidité en cours est due à une autre maladie ou un autre accident complètement étranger à l’invalidité précédente.
  •  Reprendre le travail pour une période continue de 15 jours si l’invalidité était inférieure à 52 semaines
  • Reprendre le travail pour une période continue de 30 jours si l’invalidité était supérieure à 52 semaines.

Le fait d’avoir entrepris un retour progressif au travail n’interrompt pas la période d’invalidité tant que l’ingénieur n’a pas repris le travail à temps complet pour une des périodes continues décrites précédemment.

N.B. Si vous êtes l’objet d’un congédiement administratif, ne croyez pas que les dispositions de l’assurance salaire, dont vous bénéficiez peut-être, vous accordent automatiquement une rente jusqu’à votre mort, sauf si la Régie des rentes vous a déclaré invalide. En effet, l’assureur peut déterminer à tout moment que vous êtes en mesure d’occuper un autre emploi et vous « couper » tout versement. Ceci aura non seulement un impact majeur sur vos revenus mais aura aussi un effet sur votre rente de retraite. Prenez note que l’assureur ne verse pas de cotisation en votre nom au RREGOP pendant la période d’assurance salaire.

22. Ai-je droit à un congé sans solde ? Pour travailler dans le secteur privé ?

La convention prévoit plusieurs types de congés sans solde à la section 4-7.00 de la convention collective. Certains doivent obligatoirement être accordés par l’employeur alors que pour d’autres, vous pourriez obtenir la permission de l’employeur de vous absenter sans traitement sous certaines conditions.

1 – Congés sans solde auxquels vous avez droit (après entente sur les modalités) :

Un ingénieur ayant accumulé sept (7) ans de service continu et qui n’a pas bénéficié d’un tel congé sans solde, a droit à un congé sans traitement de 12 mois. Toutefois, il doit formuler sa demande dans un délai qui permet à l’employeur de prévoir des mesures de gestion compensatoires (art. 4-7.06).

À chaque année, un ingénieur a également droit à deux congés sans traitement d’une durée maximale cumulative de 20 jours. Il doit alors formuler sa demande au sous-ministre au moins 15 jours avant la date du début du congé (art. 4-7.03).

L’ingénieur permanent ou temporaire ayant accumulé un an de service continu a droit un congé sans traitement à temps plein ou à temps partiel pour études. Toutefois, il doit formuler sa demande dans un délai qui permet à l’employeur de prévoir des mesures de gestion compensatoires (art. 4-7.05).

2 – Congé sans traitement nécessitant la permission de l’employeur :

Un ingénieur peut, à sa demande, obtenir la permission de s’absenter sans traitement pour une période de 12 mois pour un motif valable et compte tenu des besoins du service. (Voir les articles 4-7.17 et suivants concernant les possibilités d’étaler la coupure de traitement). Ce permis d’absence peut être renouvelé (art. 4-7.01)

Un ingénieur peut se voir accorder à sa demande un congé sans traitement pour lui permettre de donner des cours ou des conférences ou de participer à des travaux de recherche.

Un ingénieur peut aussi obtenir, après entente avec le sous-ministre, un congé partiel sans traitement afin de réduire la durée de sa semaine de travail jusqu’à un minimum de 14 heures. Ce congé est d’une durée maximale de deux (2) ans (art. 4-7.07)

Le sous-ministre peut accorder un congé sans solde à un ingénieur afin de lui permettre de fonder une entreprise. Ce congé ne peut excéder deux (2) ans. Il est toutefois soumis au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique par les normes d’éthique, de discipline et le relevé provisoire de fonction et restreint en raison d’un possible conflit d’intérêt de l’ingénieur (art. 4-7.14).

Plusieurs ingénieurs de l’État reçoivent des offres d’emploi alléchantes de la part d’entreprises privées. Ils consultent régulièrement l’APIGQ pour connaître leurs droits de prendre un congé sans traitement pour maintenir le plus longtemps possible leur lien d’emploi avec le Gouvernement. C’est tout à fait légitime et nous ne nous offusquons aucunement de ce genre de demande, bien au contraire.

Tant qu’un ingénieur conserve un lien d’emploi avec le Gouvernement et même possiblement pendant une période subséquente, il est assujetti aux normes du Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique. Il serait trop hasardeux d’interpréter ici les dispositions de ce règlement. C’est pourquoi nous en reproduisons certains extraits pertinents ci-dessous.

9. Le fonctionnaire ne peut exercer une fonction en dehors de la fonction publique que si:
1° il s’assure que l’exercice de cette fonction ne nuit pas à sa prestation de travail à titre de fonctionnaire;
2° il évite tout conflit entre l’exercice de cette fonction et celle qu’il accomplit à titre de fonctionnaire;
3° il évite, en raison de l’exercice de cette fonction, tout autre manquement aux normes d’éthique qui lui sont applicables à titre de fonctionnaire.

En cas de doute, le fonctionnaire peut demander un avis au sous-ministre de son ministère ou au dirigeant de l’organisme dont il relève, lequel peut requérir l’avis du ministère de la Justice et doit informer le fonctionnaire de l’attitude à prendre.
10. Le fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions au sein de la fonction publique doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures.

11. Le fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions au sein de la fonction publique ne doit pas communiquer une information confidentielle. Il ne peut non plus donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant l’État ou un tiers avec lequel il avait des rapports directs importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions.