Equité salariale

ÉQUITÉ SALARIALE

L’équité salariale ne simplifiera pas la démarche visant à intégrer les ingénieurs au sein des nouvelles structures de rémunération et de classification, bien au contraire !

L’équité salariale vise à attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d’emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu’ils soient équivalents. Le principe qui sous-tend l’équité salariale va plus loin que celui stipulant « un salaire égal pour un travail égal» puisqu’il exige « un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent ». L’équité salariale ne vise pas à corriger les disparités salariales entre les catégories d’emplois à prédominance masculine, telles que celle des ingénieurs et celle des médecins. Cela relève des relativités salariales.

Le gouvernement, en tant qu’employeur, est soumis, pour l’ensemble de ses employés de la fonction publique, du réseau de la santé et du réseau de l’éducation, à la Loi sur l’équité salariale et doit donc établir un programme d’équité salariale. Ce programme doit notamment comprendre une grille d’évaluation des emplois et l’évaluation même des catégories d’emploi.

Afin de se conformer à la Loi, le gouvernement, par l’entremise du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), a entrepris une démarche conjointe avec les différentes organisations syndicales. Le 9 avril 2001, en plus de présenter une proposition de correction du mode d’estimation des écarts salariaux, le gouvernement proposa aussi aux organisations syndicales un document de réflexion visant à apporter des modifications au plan d’évaluation des emplois (16 facteurs) préconisé par le gouvernement à cette époque.

L’APIGQ ne représente qu’un corps d’emploi qui est à prédominance masculine et, de ce fait, pouvait servir de catégorie d’emplois de comparaison pour les catégories d’emplois à prédominance féminine. En effet, toute hausse salariale consentie aux ingénieurs représentés par l’APIGQ pourrait affecter l’enveloppe salariale prévue pour les 376 000 emplois du gouvernement (secteurs de la fonction publique, de la santé et de l’éducation). C’est pourquoi le dossier de l’équité salariale revêt un caractère si important pour l’APIGQ. Il était donc primordial que l’exercice d’équité salariale maintienne une évaluation juste et correcte de la valeur de l’emploi d’ingénieur.

Malgré le peu de ressources dont elle dispose, l’APIGQ n’a d’autres choix que de s’impliquer activement dans ce processus. Aussi, elle participe aux travaux d’un comité de travail restreint composé de syndicats ayant beaucoup plus de ressources qu’elle, notamment le SPGQ et la Centrale des professionnels de la santé.

L’objectif de l’APIGQ est de s’assurer que la grille des facteurs ainsi que la pondération accordée à chacun des facteurs ne pénalisent pas l’emploi d’ingénieur. Il en va de même pour l’élaboration d’un questionnaire à être envoyée aux employés échantillonnés ainsi que de la représentativité de l’échantillonnage des employés ciblés.

Janvier 2004, la Cour supérieure invalide les dispositions du chapitre 9 de la Loi sur l’équité salariale. Ces dispositions créaient un régime d’exception pour les programmes en cours ou terminée au moment où la Loi avait été adoptée. Tel était le cas du programme d’équité salariale en cours au gouvernement. Conséquemment l’APIGQ peut maintenant se prévaloir de l’article 11 de la Loi et demander un programme distinct. Elle le demande le 8 juillet 2004. Puisque l’APIGQ représente un seul corps d’emploi à prédominance masculine, cette demande lui sera, comme pour plusieurs autres syndicats, refusée. Le 29 juillet 2008, la Cour supérieure confirme le droit d’un syndicat de demander l’établissement d’un tel programme. Le 15 septembre 2011, la Cour d’appel faisait sienne cette décision.

Conséquemment, l’emploi d’ingénieur ne peut être utilisé comme emploi de comparaison pour le programme général d’équité du gouvernement. Malgré tout, les ingénieurs font les frais du règlement sur l’équité, n’ayant obtenu que 8 % d’augmentation sur une période de près de 7 ans soit du 1er juillet 2003 au 31 mars 2010.