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Mis à jour le: 2009-10-02

Décisions juriques d'importance

2008-03-18 Décision de la Commission de la Fonction publlique (CFP) qui rejette la demande de révision pour cause du Gouvernement d'une décision de la CFP qui reconnait qu'une fois que la liste de déclaration d'aptitudes (LDA) est constituée, l'employeur ne peut réévaluer les connaissances, l'expérience et les aptitudes des ingénieurs inscrits sur la LDA.

2007-11-22 Communiqué 141 du Secrétariat du Conseil du Trésor relatif à l'exprérience acquise à titre d'ingénieur jurnior.

2007-11-16 Décision de la Commission de la fonction publique qui reconnait que les années d'expérience à titre d'ingénieur junior doivent être prise en compte pour déterminer le nombre d'années d'expérience à titre d'ingénieur.

2007-07-26 Décision de la Commission de la fonction publique qui reconnait qu'une fois que la liste de déclaration d'aptitudes (LDA) est constituée, l'employeur ne peut réévaluer les connaissances, l'expérience et les aptitudes des ingénieurs inscrits sur la LDA.

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